Législation chats

Plan pluriannuel Chats 2011 – 2016 (SPF Santé publique)
Imposer la stérilisation des chats est nécessaire pour arrêter l’augmentation du nombre de chats errants et de chats recueillis dans les refuges.  Le but est d’échelonner cette stérilisation jusqu’à une amélioration effective de la situation. Elle sera accomplie successivement ; d’abord dans les refuges, ensuite chez les éleveurs et enfin chez les particuliers.

Etape 1: tous les chats placés par un refuge doivent être (ou seront) stérilisés. Cela signifie que la stérilisation est effectuée dans le refuge ou bien, après l’adoption, par un vétérinaire au choix de l’adoptant. Les chats stérilisés doivent aussi être identifiés et enregistrés dans une base de données (commune à tous les refuges). 2011

Etape 2: tous les chats âgés de plus de 6 mois placés par un  refuge doivent être stérilisés, identifiés et enregistrés avant l’adoption. Pour les chats plus jeunes, l’étape 1 reste valable.  2012

Etape 3: les chats âgés de moins de 6 mois placés par un refuge doivent aussi être stérilisés, identifiés et enregistrés avant l’adoption.  2013

Etape 4 : les chats vendus par les éleveurs et éleveurs commerçants doivent être stérilisés avant la vente sauf s’ils sont vendus à un autre éleveur agréé. Les animaux doivent être identifiés et enregistrés. 2014

Etape 5 : toute publicité pour des chats est interdite. 2015

Etape 6 : tout chat né après le 01/01/2011 doit être stérilisé, identifié et enregistré. Le démarrage du plan pluriannuel est prévu en 2011. Au préalable, un délai minimal de 6 mois est prévu pour la préparation et l’achèvement des textes de loi, des instructions et pour l’information du public. 2016

Les 2ème et 3ème  phases sont envisagées au plus tôt en 2012-2013.

L’impact des mesures prises est évalué à l’aide des statistiques annuelles que le service Bien-être animal recueille auprès des refuges. Ces chiffres sont à chaque fois seulement disponibles au cours du mois de juin de l’année suivante.

3 AOUT 2012. — Arrêté royal relatif au plan pluriannuel de stérilisation des chats domestiques
Art. 4.§ 1er. A compter du 1er septembre 2014, tout responsable qui veut commercialiser des chats, doit au préalable les faire stériliser, identifier et enregistrer.
§ 2. En dérogation au § 1er, les chats non stérilisés peuvent être commercialisés s’ils sont destinés à une personne domiciliée à l’étranger ou à un éleveur agréé.

© Copyright 2016 - Clinique Vétérinaire ADK-Heusy S.A. - TOUS DROITS RESERVES Produit par ESI-Informatique.com - Imust.be